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Les principales règles du RGPD

 

Le 25 mai 2018 entrera en application un règlement européen reprenant et renforçant la loi Informatique et Libertés éditée par la CNIL depuis 1978. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
Les changements les plus importants apportés par ce règlement se situent sur le renforcement des droits de l’utilisateur,  sur les contrôles et sanctions (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du C.A. annuel) et surtout sur la prise en compte de la nationalité de l’individu et non plus du lieu de stockage des informations. En résumé, les entreprises concernées par le RGPD sont :

  • Toutes les sociétés installées sur le sol français même si les données ne sont pas en France.
  • Tous les traitements sur les DP relatives à des personnes qui se trouvent dans l’UE.
  • Les dossiers papier "dossier employé par exemple".
  • Les données à caractère personnel.

 

Le texte de loi est simple à comprendre
 

Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
 

La Cnil donne de nombreuses indications afin de vous aider dans la mise en conformité de votre société, parmi celles-ci on retrouve les différentes étapes à suivre :

  1. désigner un pilote
  2. Cartographier les traitements
  3. Prioriser
  4. Gérer les risques
  5. Organiser
  6. Documenter

    Vous trouverez ci-dessous la Présentation :

ACTU Club
18 JUILLET 2013
ACTU Club
21 FEVRIER 2013
ACTU Club
11 AVRIL 2013
Tous les secteurs
Industrie
SELORON
ABEYOR
CTMB
ART
HAULOTTE GROUP
AG TOLERIE
SAUMA INDUSTRIE
FAURE PERE ET FILS SAS
PICHON SAS
BILLARD ENGRENAGES
MIRALU
MECA SP INDUSTRIE
TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER SAS
TTT
ACL 23
RAVNI TECHNOLOGIES
BERTHEAS et CIE GROUPE CHEYNET
LINAMAR
ACOBAL
GIER INDUSTRIES
Commerce
EXALTIKA
GARAGE P. CHAMBON ET FILS
AIR DIFFUSION
HOTEL VULCAIN SARL
CREAFLUID - VEOCLEAN
RAVON AUTOMOBILE J RAVON
SOFYMETAL
SA SERVICES AUVERGNE MÉTAUX
INOXFAST
DOMAINE DE LA BAROLLIERE
ALPHA BUREAU
I.C.A.R. SAS PEUGEOT SAINT CHAMOND
Service
ELPI FRANCE
TAXI MOUNIER
FIRST PUBLICITE
APAVE SUDEUROPE
CEPT-UP
AUX ARTS GRAPHIQUES
BDEM LE BUREAU D'ÉTUDES MÉCANIQUES
ALIANTIS
GRAS SAVOYE R2A
RESTO' CAMPUS
RABOISSON
CAPEA
CABINET LAURENT & CHARRAS
CHIEZE espaces verts
MS42 Multi Services 42
ADETESTS
ELSE PROTECT
Evolution 42
DO TRANSPORTS
GOMES INTERNATIONAL
Banque, Assurance
PIERRE MONTET AXA ASSURANCES
CIC LYONNAISE DE BANQUE (SECTEUR LOIRE AUVERGNE)
BNP PARIBAS
CAISSE D'EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE
AS CONSEIL ET AUDIT
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
CREDIT MUTUEL
CABINET PHILIPPE PERRIN ASSURANCES assurances audit & conseils
EOVI MCD MUTUELLE
CREDIT AGRICOLE AGENCE ENTREPRISES
CABINET LABOURE
Groupama Rhône-Alpes Auvergne
BTP
MASSON AGENCEMENT
GALLAND BOIS ET MENUISERIE
GEDIMAT
TARDY FREDERIC SARL
CELIGEO
L'ATELIER DU CABLEUR
FERMETURES SABOT
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